Conférence des autorités de surveillance de l’état civil (CEC)

Droit international privé LDIP

Reconnaissance et transcription au registre de l'État civil d'un acte de reconnaissance de paternité étranger et d'un acte de changement de nom étranger - BGE 5A_7602021

Reconnaissance de paternité-étranger transcription au registre - BGE_5A_760_2021

LDIP ordre public, Prof. Dr. Jolanta Kren Kostkiewicz-conférence

LDIP ordre public, Prof. Dr. Jolanta Kren Kostkiewicz-flms

Divorce - non-reconnaissance d'une tribunale des rabbins - BGE 5A_55_2017

Non-Reconnaissance d'un décret consulaire autorisant un changement de sexe - BGE 5A_390_2016