Droit matrimonial
action en annulation de mariage - BGE_5A_597_2020
refus de concourir à la célébration d'un mariage - BGE_5A_1041_2020
refus de concourir à la célébration d'un mariage - BGE_5A_1041_2018
Annulation du mariage - BGE_5A_397_2017
Refus de délivrer un certificat de capacité matrimoniale - BGE 5A_107_2016